En l'absence de protocole préélectoral valide, les modalités de mise en oeuvre du vote électronique doivent être fixées par l'employeur ou, à défaut, par le tribunal d'instance, dans les conditions prévues par l'accord d'entreprise.

Une société a saisi le tribunal d'instance aux fins de fixer les modalités des opérations électorales au sein de l'entreprise par application du projet de protocole préélectoral signé le 15 avril 2013 par deux organisations syndicales ne remplissant pas les conditions de double majorité. Le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, dans un jugement du 24 mai 2013, a décidé de l'organisation d'un double mode de scrutin, électronique et sous enveloppe avec bulletins secrets. Pour ce faire, le juge a retenu que la décision de recours au vote électronique devait être confirmée (...)