Les juges refusent d'appliquer un forfait annuel en heures si aucun accord collectif valable ne le prévoit. 

Un salarié, engagé en 2001 par une société en qualité de vendeur automobile, a été licencié en 2009. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. La cour d'appel d'Aix-en-Provence condamne la société au paiement d'une certaine somme à titre de rappels de salaire sur les heures supplémentaires pour la période d'avril 2004 à avril 2009. Les juges du fond retiennent que l'avenant du 30 mai 2002 prévoyant l'application d'un forfait en heures sur l'année ne s'inscrivait dans aucun cadre légal. Ils indiquent que la convention de forfait était inopposable au salarié et déclarent que l'employeur ne pouvait imposer au (...)