Les juges fixent les modalités de calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles d'un comité d'entreprise.

Un litige a opposé un employeur à un comité d'entreprise en ce qui concerne les modalités de calcul du budget de ce dernier. La cour d'appel de Versailles a condamné le comité d'établissement du siège de la société ainsi que le comité central d'entreprise au paiement d'une somme à l'employeur, et a réduit la somme due au comité de l'établissement. En l'espèce, la cour d'appel a relevé que, pour ce qui concerne le comité d'établissement du siège, les points en litige ont été totalement tranchés par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 juin 2006 et qu'en particulier les développements du comité relatif à l'application d'un taux unique au sein de (...)