La seule mise à pied d'un salarié protégé, qui ne suspend pas l'exécution de son mandat, ne constitue pas en soi une entrave aux fonctions représentatives de ce salarié. Les juges doivent rechercher les agissements constituant une telle entrave.

Un délégué syndical et membre suppléant du comité d'entreprise (CE) d'une société a été mis à pied à titre conservatoire à deux reprise. Il a ensuite fait, à chaque fois, l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement qui a été rejetée. A la suite d'un procès-verbal dressé par l'inspection du travail, le PDG de la société a été poursuivi pour entraves aux fonctions de délégué syndical et au fonction du CE en raison de mises à pied injustifiées, en l'absence de faute grave, et pour harcèlement moral. Le tribunal ayant relaxé le prévenu, le (...)