En cas de demande de licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique, s'il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude est réelle et justifie son licenciement, elle n'a pas à rechercher la cause de l'inaptitude.

Une salariée a saisi le juge administratif afin qu'il apprécie la légalité de la décision de l'inspecteur du travail de la Haute-Vienne autorisant son employeur à la licencier pour inaptitude et déclarer que cette décision est entachée d'illégalité. Le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat précise que si l'administration doit vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette (...)