La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités d’appréciation des critères de représentativité et leur maintien dans le temps.

Le 7 juillet 2011, se sont déroulées au sein de la société C. les élections professionnelles pour le renouvellement des mandats des délégués du personnel (DP) et des membres du comité d'entreprise (CE), auxquelles les syndicats CFDT métallurgie de l'Yonne et CGT métallurgie de l'Yonne ont recueilli respectivement 80 % et 20 % des suffrages. Après la démission d'un certain nombre d'adhérents et d'élus du syndicat CFDT métallurgie de l'Yonne et la révocation par ce syndicat du mandat du délégué syndical qu'il avait désigné le 16 septembre 2011, ce syndicat a désigné en qualité de délégué syndical le 16 juillet 2012 M. X. qui avait obtenu plus de 10 % (...)