L'accord de reconnaissance ou de modification de l'UES est désormais soumis aux conditions de majorité prévues par le droit commun de la négociation collective.

En l'espèce, un accord préélectoral a modifié le périmètre de la composition de l'unité économique et sociale (UES) de plusieurs entités d'un groupe. Un syndicat conteste la validité de cet accord au motif qu'il n'a pas été signé à l'unanimité des organisations syndicales représentatives. Le syndicat a donc saisi le tribunal d'instance. Le 11 février 2013, le tribunal d'instance de Paris 9ème rejette la requête en annulation du syndicat. Il se pourvoit en cassation en soutenant que lors de chaque scrutin, la composition et le périmètre de l'UES doivent être déterminés soit par un accord préélectoral unanime soit par une décision de (...)