En cas de désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation d'un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l'union à laquelle le syndicat désignataire était affilié.

M. X. a été désigné en qualité de délégué syndical "national" au sein de la société E. par le syndicat national hôtellerie-restauration (SNHR) CFTC le 23 mai 2006. A la suite de la désaffiliation du syndicat SNHR de la CFTC et de son affiliation à la confédération Sud-Solidaires, la fédération des syndicats CFTC commerces, services et force de vente a, le 26 janvier 2010, remplacé M. X. par M. Y. en qualité de délégué syndical "national". L'employeur a alors saisi le tribunal d'instance pour qu'il soit constaté que M. X. (...)