Même dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, les dispositions conventionnelles concernant la procédure de reclassement dans le cadre d'un licenciement collectif économique s'appliquent.

Une société a été placée en redressement judiciaire. Plusieurs salariés ont été alors licenciés pour motif économique et ont adhéré au dispositif de la convention de reclassement personnalisé. A cette occasion, M. X. a été nommé commissaire à l'exécution du plan de la société. Le 31 janvier 2012, la cour d'appel de Douai a estimé que tous ces licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse. Elle a alors fixé leurs créances dans la procédure collective de la société. M. X. et la société ont donc formé un pourvoi en cassation. Ils ont soutenu le fait que la méconnaissance (...)