En cas d'échec à une élection professionnelle, le syndicat peut désigner à nouveau en tant que RSS, le salarié qui occupait déjà cette fonction avant l'élection, à condition que le périmètre des élections soit différent.

Un syndicat désigne une salariée en tant que représentant de la section syndicale (RSS) au sein d'une entreprise. Au cours du mandat de ce RSS, a lieu une fusion-absorption avec plusieurs autres sociétés. A la suite de cette opération de restructuration, de nouvelles élections professionnelles sont organisées dans la nouvelle entreprise. Le syndicat en question n'a pas obtenu 10% des suffrages exprimés. Il désigne alors la même salariée en qualité de RSS, mais sur le périmètre de la nouvelle entreprise. L'employeur demande l'annulation de ce mandat. Le tribunal d'instance (...)