L'article L. 2142-6 du code du travail, relatif à la diffusion des informations syndicales sur la messagerie électronique de l'entreprise, est conforme à la Constitution.

Le 11 juillet 2013, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité afin de savoir si l'article L. 2142-6 du code du travail est bien conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le syndicat national Groupe Air France CFTC a en effet soutenu que cet article portait atteinte à la liberté d'expression des syndicats. Il renvoie à un accord d'entreprise la définition des conditions dans lesquelles des publications et tracts de nature syndicale peuvent être mis à disposition soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur (...)