Le terme de "majorité", se suffisant à lui-même, implique au moins la moitié des voix plus une.

Un accord d'entreprise relatif à l'emploi des seniors a été signé entre la Caisse des dépôts et consignations et deux syndicats, ayant recueilli à eux deux au moins 30 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité d'entreprise. Deux autres syndicats ont alors fait opposition à l'accord, ayant recueilli à eux deux 461 des 922 suffrages valablement exprimés lors de ces mêmes élections. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 16 février 2012, reçoit cette opposition et déclare l'accord non écrit en retenant qu'il suffit que les syndicats s'opposant à l'accord aient recueilli la moitié des suffrages valablement exprimés lors des (...)