Le protocole d'accord préélectoral prévoyant la faculté pour l'ensemble des salariés de recourir au vote par correspondance ne contrevient pas à l'ordre public.

A l'occasion des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, le protocole d'accord préélectoral signé prévoit la faculté pour les salariés, de manière généralisée, de voter par correspondance. Un syndicat demande l'annulation de ce protocole, invoquant le fait que le recours au vote par correspondance doit rester exceptionnel et limité. Dans un jugement du 14 octobre 2011, le tribunal d'instance de Paris 12ème le déboute de cette demande au motif qu'un accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut déroger au principe selon lequel l'élection (...)