Conditions de légalité de l'autorisation de licencier un travailleur protégé pour motif économique à la suite d'une cessation d'activité.

Un salarié protégé d'un centre éducatif et de formation professionnelle contestait son licenciement, consécutif à la fermeture de cet établissement. Il soutenait devant le Conseil d'État que l'inspecteur du travail aurait dû refuser cette autorisation car la fermeture était due à une faute de son employeur. Dans un arrêt du 8 avril 2013, le Conseil d'Etat rappelle que lorsque le licenciement d'un salarié protégé est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il (...)