Lorsque les candidats ayant obtenu 10 % de suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles ne sont plus en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical, le syndicat peut désigner un adhérent comme délégué syndical.

Une société a organisé l'élection des institutions représentatives du personnel.Un syndicat a désigné M. X. en qualité de délégué syndical en remplacement de M. Y.Contestant cette désignation au motif que M. X., qui n'avait pas été candidat aux dernières élections professionnelles, ne remplissait pas les conditions légales pour être désigné, la société a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation. Dans un jugement du 24 avril 2012, le tribunal d'instance de Soissons a rejeté cette demande. La Cour de cassation rejette le (...)