L'envoi de leurs codes personnels d'authentification sur la messagerie professionnelle des salariés, sans autre précaution destinée notamment à éviter qu'une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l'électeur, n'est pas de nature à garantir la confidentialité des données ainsi transmises.

Des élections professionnelles se sont déroulées suivant un protocole préélectoral et un accord d'entreprise prévoyant le recours au vote électronique. Au terme de ce protocole, chaque électeur recevrait du prestataire, à son domicile par courrier simple et sur sa boîte mail, un code PIN secret et un mot de passe lui permettant de voter ensuite en toute confidentialité sur le site Web sécurisé créé pour l'occasion.Soutenant que l'envoi des codes d'authentification sur la messagerie (...)