Lorsque des organisations syndicales ne respectent la procédure de négociation préalable leur imposant de notifier à l'employeur qu'elles envisagent de déposer un préavis de grève, celui-ci est irrégulier, peu important le caractère national du mouvement de grève.

M. X., salarié d'une régie départementale assurant une mission de service public de transport de personnes à vocation non touristique, a avisé son employeur le 20 mai 2008 de sa participation à un mouvement de grève prévu le 22 mai 2008. Le 21 mai, l'employeur a indiqué aux salariés que le préavis de grève était irrégulier et que leur absence le 22 mai 2008 serait considérée comme injustifiée. M. X. ayant malgré tout participé au mouvement de grève la régie a prononcé à son encontre une mise à pied de cinq jours, dont le salarié (...)