Un arrêt de la cour d'appel qui ferait reposer l'entière charge de la preuve d'une discrimination syndicale sur le seul salarié encourt la censure du fait du non respect du principe de partage de la charge de la preuve.

Un salarié qui avait été désigné dans son entreprise représentant syndical au sein du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est licencié pour faute. Convaincu que ce licenciement se fondait sur l'exercice de son activité syndicale, il demande sa réintégration dans l'entreprise invoquant une discrimination syndicale. Dans un arrêt du 13 septembre 2011, la cour d'appel de Riom déboute le salarié de cette demande de réintégration, ainsi que le syndicat qui l'avait soutenu dans cette démarche, au motif qu'elle n'avait pas à se prononcer sur la valeur des (...)