Le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus la possibilité de désigner un représentant syndical au CE ne méconnaît pas les articles 11 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

La société G. a saisi la justice d'une demande d'annulation de la désignation de M. X., délégué syndical, en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise par son syndicat, aux motifs que le syndicat n'avait pas deux élus au comité d'entreprise. Le tribunal d'instance de Tours, dans un arrêt du 3 octobre 2011, rejette cette demande. Il retient que l'article L. 2324-2 du code du travail est contraire aux dispositions des articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et que si le Conseil constitutionnel, dans sa décision (...)