La propagande électorale antérieure au premier tour des élections est réservée aux syndicats représentatifs.

Le 22 avril 2011 s'est déroulé le premier tour des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise d'une société. Arguant qu'un tract appelant les électeurs à ne pas voter au premier tour afin de permettre l'élection de candidats libres au second tour avait été affiché et distribué la veille du scrutin, l'union locale CGT a saisi le tribunal d'instance afin qu'il prononce l'annulation des élections. Le 23 mai 2011, le tribunal d'instance de Dax a rejeté la demande du syndicat. En effet, les juges du fond ont considéré que, n'est ni le rédacteur ni le distributeur du tract, et qu'aucun élément objectif du dossier ne permet d'affirmer que l'employeur aurait (...)