Un accord d'entreprise prévoyant la possibilité de mettre en oeuvre un repos compensateur de remplacement en compensation des heures supplémentaires permet également cette compensation en ce qui concerne les heures de délégation.

Si l’entreprise est couverte par un accord collectif prévoyant la rétribution des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement, les heures de délégation accomplies en dehors des horaires de travail devront donner lieu au même type de compensation, sans que le représentant du personnel puisse exiger un paiement sous forme de salaire majoré. Telle est la solution posée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 octobre 2012. De jurisprudence constante, lorsque les heures de délégation sont prises en dehors des horaires de travail et pour (...)