La Cour de cassation rappelle qu’une liste de candidats présentée par deux syndicats affiliés à la même confédération ne peut donner lieu à une répartition entre eux des suffrages recueillis en vue de les faire bénéficier, chacun, d’une représentativité propre.

En l’espèce, lors des élections des membres du comité d'entreprise (CE) au sein de la société Aéroports de Paris, le syndicat  des ingénieurs cadres SICTAM CGT et le syndicat du personnel SPE CGT ont présenté une liste commune au premier tour du scrutin. Invoquant une répartition des suffrages à hauteur respectivement de 60% et 40%, les deux syndicats ont désigné chacun le nombre de délégués syndicaux prévu par l'accord collectif signé dans l'entreprise ainsi qu'un représentant syndical au CE pour chacun des deux (...)