Le protocole d’accord préélectoral doit prévoir une telle modalité et fixer les garanties appropriées pour assurer le secret du vote

Un syndicat a demandé l'annulation du premier tour de scrutin des élections du comité d'établissement et des délégués du personnel de la Direction opérationnelle de la société M. qui s'est déroulé le 7 juin 2011, en partie par correspondance par un système de vote électronique.Le tribunal d'instance de Lyon, dans un arrêt du 13 septembre 2011, a fait droit à cette demande.Saisie par la société, la Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 10 mai 2012, elle retient qu'un dispositif d'identification des électeurs dans le cadre du vote par correspondance ne peut figurer sur les bulletins de vote que si le protocole préélectoral l'a prévu et a (...)