Constitue un procédé de surveillance illicite du salarié protégé, et par-delà, une atteinte à son droit à la confidentialité des communications téléphoniques, l’examen par l’employeur des relevés téléphoniques du téléphone mis à la disposition du salarié permettant l'identification des correspondants de celui-ci.

Un salarié protégé en qualité d’administrateur de l’Urssaf, reprochait à son employeur de ne pas avoir respecté son statut de salarié protégé en consultant la liste de ses appels téléphoniques passés au moyen du téléphone mobile mis à sa disposition par l’entreprise. Il a saisi le juge prud’homal d’une demande aux fins de la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Les seconds juges le déboutent de sa demande. Dans un arrêt du 19 mai 2010, la (...)