La contestation de la qualité, prévue par l'article L. 2143-22 du code du travail, de représentant syndical de droit au comité d'entreprise d'un délégué syndical constitue une contestation de la désignation d'un représentant syndical au sens de l'article R. 2324-24 du même code et se trouve en conséquence soumise aux délais prévus par ce texte.

Un syndicat a informé la société S. de la désignation d'un délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement. Le syndicat a ensuite annulé la désignation du représentant syndical suite aux observations de l'employeur relatives à l'application de l'article L. 2324-2 du code du travail. Plus de six mois après, le syndicat a adressé un nouveau courrier à l'employeur pour lui signifier la désignation du même salarié en tant que (...)