Si pour établir la représentativité d'un syndicat, les critères posés par le code du travail doivent tous être réunis, ils doivent aussi faire l'objet d'une appréciation globale par le juge. De plus, le défaut de production des documents comptables dont la confection et la publication sont imposées par la loi n'est pas de nature à empêcher le juge d'examiner d'autres documents prouvant la transparence financière. 

Par lettre du 24 décembre 2010, le syndicat C. de l'institut I. qui avait obtenu 16,13 % des suffrages lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité d'établissement "siège" de l'institut a désigné Mme X., qui avait obtenu 14,4 % des suffrages au premier tour de l'élection des délégués du personnel, en qualité de délégué (...)