Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un salarié mis à disposition par un sous-traitant ou un prestataire extérieur puisse être désigné représentant de section syndicale au sein de l'entreprise utilisatrice.

Une salariée qui exerçait la fonction de démonstratrice au sein d'un grand magasin depuis 2001, a été désignée représentante de la section syndicale de l'établissement de Strasbourg de la société le 18 novembre 2010.Pour annuler cette désignation, le tribunal d'instance de Strasbourg a énoncé que ni la loi du 20 août 2008, à présent applicable et rendant obsolète la jurisprudence antérieure, ni la convention collective applicable aux démonstrateurs et démonstratrices employés dans les grands magasins ne prévoient la possibilité, pour un salarié extérieur, mis à (...)