L'article L. 2143-5 du code du travail ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical central à l'obtention, par ce dernier, d'un score électoral.

M. X. a été désigné par la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT en 2007 en qualité de délégué syndical central de la société A. En mars 2010, des élections ont eu lieu au sein de l'établissement de Montreuil, dans lequel travaille M. X., sans que celui-ci ne présente sa candidature. La société A. a fait savoir au syndicat en octobre 2010 que le mandat de M. X. avait pris fin, notamment en raison du fait que le salarié n'avait pas obtenu un score électoral de 10 % lors des élections dans son établissement. Le syndicat ayant confirmé la désignation de M. X., l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande (...)