Le député Marcel Bonnot et plusieurs de ses collègues ont déposé, le 21 décembre 2011, une proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête relative au financement et au contrôle du fonctionnement des recettes et des dépenses des comités d’entreprise.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information (...)