Les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales.

Un protocole préélectoral pour l'organisation des élections professionnelles au sein de la société G. a été signé le 2 septembre 2010, complété par un avenant du 29 septembre 2010, le second tour devant se dérouler le 4 novembre 2010. Reprochant à l'employeur d'avoir écarté les listes qu'elle avait déposées pour ce second tour, collège enquêteurs, en raison de la tardiveté du dépôt, un syndicat a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du second tour.Le tribunal d'instance de Puteaux, dans un jugement du 17 décembre 2010, a fait droit à cette demande, au motif qu'un envoi certes tardif d'une liste de (...)