Un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive européenne du 6 mai 2009 instituant un comité d'entreprise européen ou une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs a été présenté en Conseil des ministres le 7 décembre 2011.

Cette ordonnance procède à la transposition de la directive du 6 mai 2009 qui a modifié et clarifié une directive européenne de 1994 pour l’adapter au contexte actuel, caractérisé par la mondialisation économique et financière, l’importance des restructurations de portée transnationale et le développement de la négociation collective et du dialogue social dans les entreprises de dimension communautaire. Elle (...)