Représentativité syndicale : la différence de traitement est justifiée par la volonté de prendre en compte la différence de champ statutaire d'intervention des syndicats catégoriels affiliés à une confédération catégorielle nationale, pour leur permettre de participer à la négociation collective pour les catégories qu'ils ont vocation à représenter.

Le syndicat CFTC, qui avait obtenu 8,84 % des suffrages exprimés lors des élections des membres du comité d'établissement de novembre 2009, a, par lettre du 25 janvier 2010, désigné un délégué syndical et un délégué syndical supplémentaire conventionnel.L'établissement a contesté ces désignations faute pour ce syndicat d'avoir obtenu l'audience électorale lui permettant d'être reconnu représentatif.Le tribunal d'instance de Besançon, dans un (...)