Les conditions de validité d'un protocole préélectoral, qui doivent être appréciées au jour de sa signature, ne sauraient dépendre du résultat d'élections postérieures.

Dans un jugement du 20 mai 2010, le tribunal d'instance de Lyon a annulé des élections des délégués du personnel organisées sur la base d'un accord d'entreprise invalide, au regard de l'article 42 de la loi du 12 mai 2009 modifiant l'article 12 de la loi du 20 août 2008, en l'absence de candidats au premier tour des élections.La Cour de cassation casse le jugement le 5 avril 2011. La Haute juridiction judiciaire rappelle que "les conditions de validité d'un protocole préélectoral qui doivent être appréciées au jour de sa signature ne sauraient dépendre du résultat d'élections postérieures".Il s'ensuit que le tribunal qui s'est (...)