Même s'il peut signer l'accord de participation, le comité d'entreprise ne dispose pas d'un droit propre à la mise en place de ce dispositif.

Une société, alors filiale de la Caisse des dépôts et consignations et employant habituellement cinquante salariés ou plus, a mis en place un régime de participation à partir de l'année 2000. Le comité d'entreprise de cette société, entre-temps devenue une sous-filiale de la Caisse des dépôts et consignations, a ultérieurement saisi la juridiction civile d'une demande tendant à ce qu'il soit jugé que la société était tenue d'instituer un régime de participation antérieurement à 2000. Le 19 juin 2008, la cour d'appel de Paris a déclaré cette demande recevable. Les juges du fond ont retenu que le comité d'entreprise disposait de la faculté de conclure un (...)