Un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date, à moins que les signataires de cette convention n'en aient disposé autrement.

M. X., salarié de la société G. depuis 1988, a saisi le conseil de prud'hommes en 2007 de diverses demandes aux fins de changement de qualification, rappels de salaire, rémunération d'heures d'amplitude et d'équivalence, et rappel d'indemnités de grand déplacement. Il a été licencié pour inaptitude le 24 décembre 2008. La cour d'appel de Riom l'a débouté de sa demande de complément d'indemnités de grands déplacements. Les juges ont relevé que la convention collective des ouvriers (...)