L’opposition de l’employeur à l’exercice de la mission de l’expert, tout en s’abstenant de saisir le juge pour contester la nécessité de celle-ci, constitue un trouble manifestement illicite.

Mis au courant d’un projet important modifiant les conditions de travail dans une entreprise, le CHSCT décide, par une délibération du 3 décembre 2010, de mandater, aux frais de l’employeur, un expert agréé ainsi que l’y autorise la loi. Le cabinet retenu prend immédiatement contact avec l’employeur en lui indiquant, par courrier, son intention de se rendre sur le site afin d’obtenir une présentation du projet ainsi que divers documents, dont les organigrammes. Ce à quoi l’employeur répond, le 10 décembre suivant, qu’il ne donnera pas suite à cette demande dans la mesure où il entend contester (...)