L'article L. 2142-4 du code du travail relatif à la distribution de tracts syndicaux n'inclus ni la voie publique, ni les parties communes de l'immeuble où l'entreprise occupe des locaux, ni l'établissement d'un client au sein duquel des salariés de l'entreprise effectuent des missions.

Deux salariés, qui étaient employés par la société B., ont procédé à la distribution de tracts syndicaux dans le hall d'entrée de la tour dans laquelle la société avait son siège social, sur le parvis de cette tour, ainsi que devant les locaux d'un établissement de la société E. cliente de la société B. et à l'intérieur des locaux de cette dernière, durant les heures de travail des salariés, et en avaient laissé sur les bureaux en leur absence, ainsi que sur une table dans un couloir. La société B. a saisi le (...)