Les salariés mis à disposition, présents depuis plus de 12 mois dans l’entreprise utilisatrice, sont compris dans le décompte de l’effectif de cette dernière.

Par lettre du 7 janvier 2010, l'union locale des syndicats CGT de Nice a demandé au syndicat des copropriétaires d’un immeuble d'organiser des élections des délégués du personnel, en alléguant que l'effectif de cette résidence était d'au moins onze salariés compte tenu de l'emploi de huit salariés et de la présence de six autres mis à disposition par une entreprise extérieure pour le service de la cuisine. En l'absence de réponse de l'employeur, l'union locale a saisi le tribunal d'instance, le 6 avril 2010 pour demander l'organisation de ces élections.  Le 5 mai 2010, le contrat de travail des salariés mis à disposition a été (...)