Seules les premières élections générales dont la première réunion de négociation du protocole préélectoral est postérieure à la date de publication de la loi mettent fin à la période transitoire, à l'exclusion des élections partielles qui doivent se dérouler sur la base des dispositions du protocole en vigueur lors des élections précédentes.

Dans un jugement du 5 mars 2010, le tribunal d'instance d'Angers a dit que, suite aux élections partielles, le syndicat bénéficiait du maintien de la présomption de représentativité en application des dispositions transitoires de la loi du 20 août 2008 et a en conséquence annulé la dénonciation du mandat de délégué syndical de M. X. décidé unilatéralement par l'employeur.La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur, le 6 janvier 2011. La (...)