Le protocole préélectoral ne peut priver les salariés des droits électoraux qu’ils tiennent de la loi.

Un syndicat a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation de l'élection de M. X. en qualité de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise lors des élections qui se sont déroulées le 19 novembre 2009 au sein de l'établissement de Marseille de la société G.Le 25 février 2010, le tribunal d'instance de Marseille a dit que M. X. n'était pas éligible aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de l'établissement de Marseille de la société G. Les juges ont retenu que le protocole d'accord avait fixé au 30 octobre 2009 la date d'appréciation des conditions d'électorat et d'éligibilité, que l'intéressé appartenant à cette date à (...)