A été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2010, une délibération de la CNIL clarifiant l'autorisation unique AU-004, relative aux alertes professionnelles signalant des manquements graves en rapport avec les domaines comptable, financier, bancaire et de lutte contre la corruption.

Dans un communiqué du 8 décembre 2010, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a annoncé avoir adopté, le 14 octobre 2010, une délibération modifiant l'autorisation unique AU-004 relative aux alertes professionnelles signalant des manquements graves en rapport avec les domaines comptable, financier, bancaire et de lutte contre la corruption, qui a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2010.Afin de clarifier son autorisation unique, la CNIL apporte une définition plus claire et plus (...)