L'ensemble des organisations syndicales représentatives doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d'une UES, et la reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement permet nécessairement la désignation d'un délégué syndical dans ce même périmètre.

La mutuelle A. et la mutuelle P. ont signé avec certains syndicats un accord de reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) entre ces deux mutuelles. Un syndicat a notifié à la mutuelle A. la désignation de M. X. comme délégué syndical d'un des établissements et comme délégué syndical central d'entreprise. Les mutuelles A. et P. ont contesté ces désignations en alléguant qu'elles n'avaient pas été notifiées à chacune des mutuelles, et que (...)