La réunion de trois entreprises en une seule entité par voie de fusion-absorption n'emporte pas cessation des mandats des représentants du personnel et des représentants syndicaux s’exerçant au sein de l'entreprise absorbante.

Trois sociétés et six organisations syndicales ont conclu des accords liés à la fusion des sociétés en une seule entité. Un syndicat a refusé de signer les accords, en soutenant que les négociations devaient se poursuivre après la fusion, et a déclaré faire opposition aux accords signés ce jour-là par d'autres syndicats, aux motifs qu'aucune négociation n'était intervenue au sein de la nouvelle entité résultant de la fusion et qu'un accord collectif ne pouvait être valablement conclu par des délégués syndicaux dont les mandats étaient atteints de caducité, à la suite de (...)