Satisfait au critère d'audience le syndicat qui a obtenu 10 % des voix au premier tour des élections tous collèges confondus, peu important qu'il n'ait pas présenté de candidat dans chacun des collèges.

Le syndicat Force ouvrière a notifié le 5 décembre 2009 à une Fondation la désignation de Mme X. en qualité de délégué syndical de l'établissement du Palais des Dames. Alléguant notamment que lors du premier tour des élections des titulaires du comité d'établissement, le syndicat avait présenté dans le collège employés Mme X. qui avait obtenu plus de 10 % des voix, mais qu'il n'avait pas présenté de candidat dans le collège cadre, une carence ayant été constatée, de sorte que le syndicat qui n'avait obtenu le score électoral nécessaire au premier tour que dans le collège employés ne pouvait (...)