Lorsque la désignation s'effectue au niveau d'une UES, le seuil électoral de 10 % se calcule en additionnant tous les suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l'UES.

A la suite d'élections organisées au sein d'une unité économique et sociale (UES), un syndicat a désigné M. X., qui exerçait déjà cette mission antérieurement, en qualité de délégué syndical central auprès de l'UES. Contestant la représentativité du syndicat au niveau de l'UES au regard de l'audience électorale, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation.Le tribunal d'instance de Marseille a annulé la désignation de M. X.. Il a relevé que le seuil de 10 % invoqué par le syndicat au niveau de l'UES tenait compte des suffrages obtenus par un autre (...)