Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise.

Lors d'élections professionnelles, dans le collège cadre, une liste a été présentée par l'union départementale des syndicats F. et C., et une autre par le syndicat national F.Le syndicat interdépartemental L. et l'union départementale C. ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections en alléguant que deux syndicats affiliés à une même confédération ne pouvaient présenter ensemble qu'une seule liste dans un collège.Dans un jugement du 5 février 2010, le tribunal d'instance de Nancy a validé les élections, énonçant qu‘aucune disposition du code du (...)