Ne méconnaît pas le principe constitutionnel d'égalité la disposition d'un accord collectif, plus favorable que la loi, qui subordonne l'octroi d'avantages à des syndicats à une condition de représentativité.

Par lettre du 12 juin 2009, un syndicat a désigné M. X. en qualité de "représentant syndical sur l'ensemble de l'entreprise". Estimant que la désignation d'un représentant syndical central prévue conventionnellement par l'accord du 30 août 1984, n'était ouverte qu'aux syndicats représentatifs, la société a déposé une requête en annulation devant le tribunal d'instance.Le 17 septembre 2009, le tribunal d'instance de Paris 9ème a annulé la désignation.La Cour de cassation rejette le pourvoi.Dans son arrêt rendu le 22 septembre 2010, elle considère que "ne méconnaît pas le principe (...)