Irrecevabilité de la demande d’annulation du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise pour expiration du délai de la contestation.

Dans un jugement du 12 novembre 2009, le tribunal d'instance de Pantin a déclaré irrecevable la demande d’annulation du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise au sein de l'unité économique et sociale par un syndicat, relevant que cette demande avait été formée en dehors du délai de quinze jours suivant l'élection.La Cour de cassation rejette le pourvoi le 26 mai 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que le tribunal, qui a relevé que la demande avait été formée en dehors du délai de quinze jours suivant l'élection, en a exactement déduit que la contestation était irrecevable.© 2014 BiblioVigie - Un service de (...)