Un enseignant chercheur, engagé par l’association S. pour l’université catholique de l’Ouest, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaire, estimant avoir effectué des travaux au-delà du temps plein défini sans que les heures effectuées soient rémunérées en prenant en compte les majorations applicables. La cour d’appel d’Angers a rejeté sa demande en retenant qu’il ne pouvait être fait usage des coefficients qui renvoient de façon nécessaire à une durée évaluée forfaitairement et non in concreto. Le 28 octobre 2009, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel estimant que celle- ci a violé les articles 25 et 30.1 de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France en vertu desquels : "chaque heure dite (...)
