La date limite de l'obligation pour les établissements d'au moins 20 salariés d'employer 6 % de travailleurs handicapés est le 31 décembre 2009. La pénalisation des employeurs n'ayant fait aucun effort en faveur de l'emploi des handicapés entre en vigueur en 2009 : ils se verront tenus de régler une contribution Agefiph fortement majorée en février 2010. La revue "Feuillet rapide fiscal-social" rappelle les principales règles s'appliquant à l'obligation d'emploi des personnes handicapées : établissements concernés, calcul du nombre de personnes handicapées à employer, modalités d'exécution de l'obligation, déclaration obligatoire, sanctions.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service (...)